INFORMATION SUR LE CONTRAT D’ADHÉSION
L’objet du présent contrat d’adhésion est de définir les conditions d’utilisation des services fournis sur le site www.ekmas.com.tr, ainsi que les droits et obligations des parties mentionnées ci-dessous.
1. PARTIES
Le présent contrat d’adhésion (ci-après dénommé le « CONTRAT ») a été établi entre :
- EKMAŞ GIDA MAKİNALARI SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ., propriétaire légal du site www.ekmas.com.tr (ci-après dénommé « EKMAŞ »),
- et les utilisateurs ou membres souhaitant accéder au contenu du site et bénéficier des services proposés,
Il prend effet dès son approbation dans l’environnement électronique du site par l’utilisateur ou le membre.
2. CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Les membres et utilisateurs déclarent avoir lu et accepté par avance les conditions ci-dessous, qui visent à les informer sur l’utilisation du site www.ekmas.com.tr.
2.2 Les services proposés sur le site sont fournis par EKMAŞ GIDA MAKİNALARI SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ., située à Kağıthane Barbaros Cad. Şebnem Sokak No:10/A 34418 Seyrantepe, Kağıthane, Istanbul. EKMAŞ détient tous les droits d’utilisation et de gestion du site.
2.3 EKMAŞ se réserve le droit de modifier les termes du présent contrat d’adhésion à tout moment. Les modifications seront publiées sur www.ekmas.com.tr et entreront en vigueur à la date de leur publication.
2.4 Toute personne physique ou morale accédant au site www.ekmas.com.tr ou utilisant ses services accepte par avance les modifications apportées par EKMAŞ aux présentes conditions d’utilisation.
2.5 EKMAŞ se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu, les formulaires et les informations du site www.ekmas.com.tr.
3. DÉFINITIONS
3.1 MEMBRE : Toute personne physique ou morale souhaitant acheter des produits/services sur le site d’EKMAŞ, ayant rempli le formulaire d’adhésion en fournissant des informations exactes et dont l’inscription a été approuvée par EKMAŞ. Les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent devenir membres en remplissant le formulaire d’adhésion correspondant sur le site. Les entreprises peuvent également adhérer en fournissant les informations légales nécessaires. EKMAŞ se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les inscriptions contenant des informations incorrectes.
3.2 UTILISATEUR : Toute personne physique ou morale visitant le site www.ekmas.com.tr, qu’elle effectue ou non des achats.
3.3 PROCESSUS D’APPROBATION : Étape permettant d’activer l’adhésion via l’envoi d’un SMS ou d’un e-mail par EKMAŞ à l’utilisateur.
3.4 LIEN : Une connexion permettant d’accéder à une autre page, un fichier ou un contenu depuis www.ekmas.com.tr ou vers celui-ci.
3.5 CONTENU : Toute information, fichier, image, programme ou élément multimédia publié ou accessible depuis www.ekmas.com.tr ou un autre site web.
3.6 CONDITIONS D’UTILISATION ET CONTRAT D’ADHÉSION : Accord électronique conclu entre EKMAŞ et les utilisateurs ou membres, concernant les services commerciaux et personnalisés proposés sur le site.
3.7 DONNÉES PERSONNELLES : Informations relatives à l’identité, l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse IP de l’utilisateur, les sections visitées du site, le type de navigateur, ainsi que la date et l’heure des visites.
4. CHAMP D’APPLICATION DES SERVICES
4.1 Les services fournis par EKMAŞ sur www.ekmas.com.tr relèvent du commerce électronique tel que défini par la législation sur la protection des consommateurs. Les opérations effectuées sur le site sont régies par la Loi sur la Protection des Consommateurs, le Règlement sur les Contrats à Distance et les Régulations relatives aux Certificats de Garantie.
4.2 Le principal service proposé consiste à livrer les produits achetés sur le site, après paiement, dans les délais légaux et selon la disponibilité des stocks.
4.3 EKMAŞ se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’étendue et la nature des services proposés sur www.ekmas.com.tr, ces modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le site.
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1 Les membres et utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes lors de leur inscription. Toute responsabilité légale ou financière résultant de données incorrectes incombera à l’utilisateur ou au membre concerné.
5.2 Les membres et utilisateurs acceptent de se conformer aux lois en vigueur lors de l’utilisation du site. Toute violation légale ou réglementaire relève de leur responsabilité exclusive.
5.3 Les utilisateurs s’interdisent toute activité contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits d’autrui ou aux lois applicables, ainsi que toute tentative de nuire aux services du site (virus, spam, etc.).
5.4 EKMAŞ décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles ou de dommages logiciels résultant d’un accès non autorisé au site.
5.5 EKMAŞ n’est pas responsable des contenus ou services fournis par des tiers accessibles via des liens sur le site.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EKMAŞ ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, des interruptions de service, des erreurs ou de tout autre problème lié à l’accès ou à l’utilisation de www.ekmas.com.tr.
7. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par EKMAŞ dans le cadre des transactions électroniques sont protégées et ne seront pas partagées avec des tiers, sauf obligation légale.
8. CESSION
EKMAŞ peut céder tout ou partie du présent contrat sans notification préalable. Les utilisateurs ne peuvent transférer leurs droits ou obligations découlant du contrat.
9. RÉSILIATION
Le contrat reste en vigueur tant que l’utilisateur conserve son statut de membre. EKMAŞ peut résilier l’adhésion en cas de violation des conditions.
10. FORCE MAJEURE
EKMAŞ n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution dus à des cas de force majeure.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les litiges découlant du présent contrat sont soumis au droit turc et à la juridiction des tribunaux d’Istanbul (Çağlayan).
12. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent contrat entre en vigueur dès sa publication et son acceptation par l’utilisateur ou le membre. EKMAŞ se réserve le droit de le modifier à tout moment.