CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES

Le présent Contrat de Vente à Distance (ci-après dénommé le « Contrat ») a été conclu et signé entre les Parties mentionnées ci-dessous, dans le cadre des termes et conditions énoncés dans le Contrat.

ARTICLE 1 - PARTIES

1.1- VENDEUR / FOURNISSEUR :
Raison sociale : EKMAŞ GIDA MAKİNALARI LTD. ŞTİ.
Adresse : Kağıthane Barbaros Cad. Şebnem Sokak No:10/A Seyrantepe, Kağıthane, Istanbul
Téléphone : 0850 650 00 00
Fax : 0212 270 42 69
E-mail : [email protected]
Numéro MERSİS : 0329-0053-3632-0014

1.2- ACHETEUR :
Nom / Prénom / Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent Contrat est de déterminer les droits et obligations des Parties concernant la vente et la livraison des produits spécifiés ci-dessous, commandés en ligne par l'ACHETEUR sur le site Internet du VENDEUR, conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 4077 et du Règlement sur les Contrats à Distance.

ARTICLE 3 - PRODUIT OBJET DU CONTRAT

Date :

La nature, le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur et le prix de vente des produits sont indiqués ci-dessus.

Mode de paiement :
Adresse de livraison :
Total :

ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1- L'ACHETEUR déclare avoir lu et accepté les informations précontractuelles relatives aux caractéristiques essentielles du produit objet du Contrat, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, disponibles sur le site Internet.

4.2- Le produit objet du Contrat sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne/organisation désignée par l'ACHETEUR dans le délai spécifié dans les informations précontractuelles, en fonction de la distance au lieu de résidence de l'ACHETEUR et dans un délai légal de 3 jours maximum.

4.3- Si le produit objet du Contrat doit être livré à une autre personne/organisation que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable si la livraison est refusée par cette personne/organisation.

4.4- Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit dans un état conforme aux spécifications indiquées dans la commande, exempt de défauts, accompagné, le cas échéant, de certificats de garantie et de manuels d'utilisation.

4.5- La livraison du produit objet du Contrat est subordonnée à la réception par le VENDEUR d'une copie signée du présent Contrat et au paiement intégral du montant par l'ACHETEUR. Si, pour une raison quelconque, le paiement n'est pas effectué ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est libéré de son obligation de livrer le produit.

4.6- Si, après la livraison, le paiement est annulé par la banque ou l'organisme financier en raison d'une utilisation frauduleuse ou illégale de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des tiers sans faute de sa part, l'ACHETEUR est tenu de renvoyer le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge de l'ACHETEUR.

4.7- Si des circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, conditions météorologiques défavorables, interruptions de transport) empêchent la livraison du produit dans les délais, le VENDEUR en informera l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut choisir d'annuler la commande, de demander un produit de remplacement ou de reporter la livraison jusqu'à ce que les circonstances empêchant la livraison soient résolues. Si l'ACHETEUR annule la commande, le montant payé lui sera remboursé dans un délai de 10 jours.

4.8- Les produits défectueux ou endommagés, couverts ou non par un certificat de garantie, peuvent être renvoyés au VENDEUR pour réparation dans le cadre des conditions de garantie. Les frais de transport sont alors à la charge du VENDEUR.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur (ACHETEUR) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai commence à courir :

• Pour les services, à compter de la date de conclusion du Contrat.
• Pour les biens, à compter de la date de réception par le consommateur ou un tiers désigné.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation avant même la livraison du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une notification par e-mail à [email protected] avant l'expiration du délai.

Les cas où le droit de rétractation ne peut être exercé sont spécifiés dans le texte complet.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉFAUT

En cas de non-exécution des obligations découlant du présent Contrat, les dispositions du Code des Obligations relatives au défaut s'appliquent.

ARTICLE 7 - LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour l'application du présent Contrat, les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux des Consommateurs situés au lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du VENDEUR sont compétents.

En validant la commande, l'ACHETEUR accepte les termes du présent Contrat.